Dépêches

Date: 26/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Justifier de la réalité de l'exportation

Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne (UE) sont exonérées de TVA, à condition que l'exportateur (CGI art. 262, 1 et ann.III art. 74) :

-inscrive les envois dans les livres comptables ;

-produise la certification électronique de la sortie du territoire de l'UE dans le cadre du dispositif communautaire ECS ou l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente en cas d'utilisation de la procédure papier.

Ainsi, lors d'une vérification de comptabilité, l'administration a soumis à la TVA des ventes d'objets d'art qu'une société avait qualifiées d'exportations. En effet, le paiement de ces ventes par des cartes bancaires débitées sur des comptes détenus à l'étranger ne permet pas de démontrer que ces ventes constituent des exportations exonérées de TVA.

CAA Versailles 10 octobre 2017, n°16VE01327

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